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Qui paie les frais de notaire lors d'une vente de logement ?

Les frais de notaire constituent un poste de dépense extrêmement important en cas d'achat immobilier : dans l'ancien, ils atteignent 7% à 8% du montant de la vente. Découvrez qui en a la charge, ainsi que quelques conseils pour réussir sa transaction.

Qui paye les frais de notaire ?

En cas de vente immobilière, les frais de notaire sont toujours à la charge de l'acquéreur. Cela inclut notamment toutes les situations de vente de logement, de maison ou d'appartement, ainsi que de terrains constructibles.

En effet, comme le dit l'article 1593 du Code Civil, "les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur." En d'autres termes, dans tous les cas sauf indication contraire, c'est à l'acquéreur que revient la responsabilité de payer les frais de notaire, perçus par ce dernier. C'est une condition indispensable à l'enregistrement de l'acte de vente et au transfert effectif de propriété.  

Quand faut-il payer les frais de notaire ?

Les frais de notaire sont à payer le jour de la signature de l'acte de vente chez le notaire, tout comme le prix de vente et les frais d'agence. Le montant complet doit être payé en totalité pour pouvoir valider la signature du contrat.

Cependant, les frais de notaire doivent être anticipé bien en amont, dès la planification de la transaction afin de définir quel montant peut être consacré à l'achat du bien. Découvrez notre article sur les frais de notaire dans l'ancien pour découvrir comment les calculer avec précision.

Des frais temporaires

Quand les frais de notaire sont payés le jour de l'acte de vente, leur montant est en réalité une estimation. En effet, une partie des frais réels sera déboursée par le notaire après la signature de l'acte : c'est le cas de certains frais administratifs et fiscaux. Ils peuvent varier légèrement par rapport à l'estimation initiale du notaire.

Ce n'est donc que quelques mois après l'acte de vente que le montant exact des frais de notaire est connu. A cette occasion, l'étude peut alors envoyer une facture complémentaire (si l'estimation était sous-évaluée) ou un remboursement partiel (en cas de surévaluation). Dans tous les cas, les frais sont justifiés par des barèmes précis fixés par la loi.

Le cas particulier des ventes "acte en main"

Si d'après la loi, les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur, rien n'empêche les deux parties de se mettre d'accord sur un paiement à la charge du vendeur. Il doit être mentionné dans l'acte de vente. On parle alors de prix de vente "acte en main", tout compris, incluant les frais annexes et accessoires.

De quoi se composent les frais de notaire

Les frais de notaire sont appelés plus exactement frais d'acquisition. C'est en effet plus adapté : seule une petite partie du montant est effectivement perçu par le notaire. Les frais de notaire se décomposent comme ceci :

  • Les droits de mutation, dus aux collectivités locales ;
  • Les émoluments du notaire, qui constituent sa rémunération ;
  • Les débours et défraiements administratifs ;
  • La contribution de sécurité immobilière.

Comment les réduire

S'ils sont pour l'essentiel incompressibles, il existe plusieurs conseils permettant de réduire le montant total des frais de notaire. La première astuce légale consiste à dissocier le mobilier du prix de vente : en effet, les frais de notaire ne s'appliquent qu'à l'immobilier. Si le bien en vente comporte des meubles, un canapé, des armoires encastrées, de l'électro-ménager ou autres, vous pouvez valoriser ces éléments au contrat et économiser sur les frais de notaire.

L'autre astuce la plus intéressante consiste à dissocier les frais d'agence du prix de vente en les faisant payer par l'acquéreur. Cela implique qu'un mandat d'acheter a été signé entre ce dernier et l'agence.

Les frais à la charge du vendeur

D'autres frais peuvent être payés au notaire par le vendeur, le jour de la signature de l'acte de vente. Complètement distincts des frais notaires, ils s'appliquent dans certains cas particuliers :

  • Frais liés à l'acte de mainlevée ou à la quittance hypothécaire : Dans le cas où le vendeur se libère de son hypothèque en vendant sa maison, il peut avoir à régler des frais administratifs ou rédactionnels au notaire.
  • Impôt sur la plus-value : S'il s'applique, il est à payer chez le notaire le jour de la signature de l'acte de vente.
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