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Modèle de compromis de vente

L'avant-contrat de vente entre particuliers est un document extrêmement important. Pour être sûr de n'oublier aucune mention légale ou clause suspensive, l'idéal est d'utiliser un modèle de compromis de vente. Vous pouvez en trouver un ci-dessous : il peut servir de base à la rédaction. En cas de doute, il est recommandé de faire appel à un professionnel (notaire ou agent immobilier) !

Le compromis de vente en bref

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) permet de sceller un accord entre un vendeur et un acheteur. Document capital de la transaction, il dresse les contours de la vente jusque dans les moindres détails : prix et frais annexes, mode de financement, conditions générales, clauses suspensives, date-butoir pour réaliser la vente... En résumé, il garantit que la vente sera réalisée, sauf exceptions prévues au contrat.

Pourquoi utiliser un modèle de compromis de vente ?

Parfois, le compromis de vente est signé entre deux particuliers, sans notaire. On parle alors d'acte sous seing privé. Un modèle de compromis de vente est alors indispensable pour respecter la mise en forme et assurer la valeur légale de la rédaction.  

Attention, le modèle de compromis de vente à télécharger sur cette page est adapté à des situations simples, sans cas particulier. Plus généralement, il est toujours préférable de se faire assister par un professionnel pour la rédaction du contrat (notaire ou agent immobilier). L'expertise d'un spécialiste du droit immobilier permet d'éviter les pièges et les impasses légales en incluant toutes les clauses suspensives nécessaires aux cas particuliers.

Ce modèle de compromis de vente concerne exclusivement une vente de logement entre particuliers.

Ce que doit contenir un modèle de compromis de vente

Les compromis de vente diffèrent selon les cas, notamment au niveau des conditions suspensives ou du plan de financement. Cependant, il existe un certain nombre d'éléments incontournables qu'il doit obligatoirement inclure :

  • Désignation des parties
  • Désignation du bien
  • Charges et engagements pouvant peser sur le bien (servitudes, hypothèques, location en cours...) ou absence de charges
  • Droit de rétractation
  • Conditions suspensives (obligatoires et optionnelles selon chaque situation)
  • Date du transfert de propriété (et celle de la jouissance du bien)
  • Prix du bien (prix net vendeur)
  • Charges annexes (frais d'agence, frais de notaire)

Modèle de compromis de vente

Ci dessus, voici le modèle de compromis de vente. Vous pouvez le télécharger, l'ouvrir dans un logiciel de traitement de texte (Word) et remplacer les zones entre crochets par les mentions nécessaires :

.................................................................................

Annexe :

- Documents relatifs à la copropriété*

- Dossier de diagnostic technique**

* En cas de vente de logement en copropriété, le vendeur doit ajouter en annexe un certain de documents relatif à la copropriété:

  • Règlement de copropriété
  • Etat descriptif de l'indivision
  • Trois derniers procès-verbaux des assemblées générales de copropriété
  • Carnet d'entretien de l'immeuble
  • Diagnostic technique global de l'immeuble
  • Montant des charges de copropriété payées par le vendeur lors des deux derniers exercices comptables
  • Sommes à verser en tant que futur propriétaire

** Le dossier de diagnostic technique, qui doit être annexé au compromis de vente, comporte :

[ Lister tous les diagnostics techniques obligatoires dans le cas du bien concerné par le présent acte de vente ]

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • le constat de risque d'exposition au plomb (Crep),
  • l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante,
  • l'état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans,
  • l'état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans,
  • l'état de l'installation d'assainissement non collectif pour les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées équipés d'une installation d'assainissement non collectif,
  • l'état relatif à la présence de termites lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté,
  • l'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.

Ces différents diagnostics doivent être réalisés par un technicien dont les compétences ont été certifiées.

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