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LE DÉLAI DE RÉTRACTATION DE LA PROMESSE DE VENTE

La promesse de vente représente un engagement fort pour l'acquéreur : en la signant, il verse une indemnité d'immobilisation qui pourra être conservée par le vendeur. C'est donc une décision lourde de conséquence ! Pour protéger les acquéreurs qui ont signé trop vite, la loi prévoit un délai de rétractation obligatoire, assorti à tous les avant-contrats. Comment fonctionne-t-il, qui peut y recourir, comment l'exercer : découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le délai de rétractation de la promesse de vente !

Délai de rétractation de la promesse de vente : comment ça marche ?

La signature d'une promesse de vente est un engagement à ne pas prendre à la légère ! Cet avant-contrat revient quasiment à signer un acte de vente, car il est assorti d'une indemnité d'immobilisation. S'élevant entre 5% et 10% du prix de vente, elle est versée au vendeur lors de la signature. Ce dernier sera en droit de la conserver si l'acquéreur ne souhaite pas lever son option d'achat !

La promesse de vente est donc un engagement qui garantit presque toujours la réalisation de la transaction (sauf clauses suspensives, indépendantes de la volonté des deux parties).

Parfois, les acquéreurs regrettent leur décision immédiatement après avoir signé. Ils ont agi sur un coup de tête, ils ne souhaitent plus être endettés sur 20 ans ou plus, ils doutent de la valeur vénale du bien... Quel que soit le motif, il est possible de faire marche arrière grâce au délai de rétractation de la promesse de vente.

Une rétractation sans pénalités

En cas de vente de logement entre particuliers, la loi prévoit un délai de rétractation obligatoire et incompressible. Il s'applique à tous les avant-contrats sans exception, compromis ou promesse de vente !

Attention, le délai de rétractation n'est utilisable que par les acquéreurs. Les vendeurs ne disposent pas d'une telle mesure.

Si l'acquéreur exerce son droit de rétractation dans les conditions prévues à cet effet, il perd évidemment son option d'achat. Surtout, il n'a pas à souffrir de pénalités d'aucune sorte : il ne peut être attaqué en justice par le vendeur. L'indemnité d'immobilisation est annulée ; si elle a été encaissée, elle doit lui être restituée intégralement sous 21 jours.

Quel est le délai de rétractation de la promesse de vente ?

Depuis la loi Macron de 2015, en cas de promesse de vente de logement ancien, le délai de rétractation est de 10 jours incompressibles.

Les 10 jours sont décomptés à partir du lendemain de la réception du contrat signé et complété (avec ses annexes) par les deux parties. Les dimanches et jours fériés sont inclus dans le décompte. En revanche, si le dernier jour tombe un jour non travaillé, le délai de rétractation est prolongé jusqu'au prochain jour ouvré, afin de permettre à l'acquéreur d'accéder aux services de courrier.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Pour l'exercer, il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur du logement. L'envoi doit être réalisé au plus tard dans le délai de 10 jours, le cachet de la poste faisant foi.

La lettre doit simplement expliquer que le bénéficiaire de la promesse de vente renonce à l'avant-contrat selon les modalités prévues par la loi. Il n'est pas nécessaire de donner un motif. Ci-dessous, vous pouvez trouver un modèle-type de lettre de rétractation de promesse de vente.

Lettre modèle de rétractation d'une promesse de vente

Objet : rétractation sur une promesse de vente

Le [date], nous avons signé une promesse de vente concernant le logement situé à l'adresse [adresse]. J'ai reçu un exemplaire de la promesse de vente le [date].

J'ai le regret de vous informer par la présente de ma décision de ne pas donner suite à ce projet d'achat.

Comme prévu par les articles L 271-1 et L 272-2 du Code de la construction et de l'habitation, cette rétractation intervient dans un délai de 10 jours ou moins à compter de la réception de la lettre recommandée de promesse de vente.

En conséquence, je vous prie de me rembourser la somme de [   ] euros que je vous ai remise par chèque N°[ ] lors de la signature de cet avant-contrat.

Veuillez agréer, monsieur, madame, l'expression de mes sentiments distingués.

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