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Obligations location

Le DPE est l’unique diagnostic obligatoire pour tous les biens immobiliers quels que soient leur usage (habitation, commerce…), le type de logement (appartement, maison) et la transaction.

L’ERP, pour les biens situés dans une zone à risque, est le second diagnostic immobilier le plus fréquent.

Ensuite, la date de construction du bien peut obliger les propriétaires bailleurs à faire établir un diagnostic amiante (permis de construire émis avant juillet 1997), un diagnostic plomb (construction permise avant janvier 1949) et, avant janvier 2018, un diagnostic gaz et/ou électricité pour les appartements équipés d’une installation intérieure de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans (bien bâti avant janvier 1975).

Le contrôle des installations de gaz et/ou d’électricité pour les équipements de plus de 15 ans sera systématiquement effectué à compter de janvier 2018.

À part si la maison, ou l’appartement, est en location saisonnière ou meublée, le locataire connaîtra aussi le mesurage loi Boutin.  



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Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées au service marketing et au service commercial de notre société.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant :

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Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, prévu par l'article L223-1 du code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à :

Société Opposetel, Service Bloctel
6, rue Nicolas Siret
10 000 Troyes.

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